Déclaration... qui accorde un délai définitif pour terminer les opérations ordonnées par l'édit de décembre 1764 ; supprime la Caisse des amortissemens établie par ledit édit, ordonne que les dixièmes d'amortissement et autres droits résultans du même édit seront versés, à compter de 1776, entre les mains du sieur de Gagny, par les mains duquel seront opérés, à compter de ladite année, les remboursemens des parties de rentes et intérêts dûs par le Roi... Registrée en Parlement et à la Chambre des Comptes les 5 et 12 septembre [1775]

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓