Arrêt du conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à l'avenir les villes, corps, communautés, hopitaux et provinces, ne pourront être autorisés à faire des emprunts, qu'en destinant un fonds annuel au remboursement des capitaux
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |