Arrest du conseil d'état du Roi qui suspend la perception des droits d'octrois des villes sur les grains, farines et pain

et qui défend aux exécuteurs de la Haute-Justice, d'exiger aucunes rétributions, soit en nation, sot en argent, sur les grains et farines, dans tous les lieux où elles ont été en usage jusqu'à présent

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1775
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	4	Lille	Vinted

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