Arrest du conseil d'état du Roi, portant règlement pour le transport par mer, des bleds, farines et légumes, d'un port à un autre du royaume ; et qui attribue à Mrs les intendans, la connaissance des contraventions y relatives
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |