Arrest du conseil d'état du Roi qui ordonne qu'à compter du jour de sa publication, les morues sèches de pêche française, seront exemptes de tous droits appartenans au Roi, tant à l'entrée dans les ports du royaume, que dans la circulation de province à province
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |