Déclaration... portant défenses à toutes les communautés d'arts et métiers du Royaume, d'intenter aucune action ni procès, ni faire aucune députation, sans le consentement de la communauté, du sieur intendant et commissaire dans les provinces et de celui du sieur lieutenant-général de police à Paris... [Enregistrée au Parlement de Flandre le 14 août et publiée au bailliage de Lille le 1er décembre 1775.]

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