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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain et×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les habitants des maisons, caves et celliers de la paroisse de Saint-Denis hors les faubourgs d'Amboise de l'opposition par eux formée à l'arrêt du 30 octobre 1731 et à l'ordonnance de M. de Lesseville, intendant de la généralité de Tours, du 14 décembre suivant ; ordonne que l'état arrêté par M. de Pomereu, ci-devant intendant de ladite généralité, ledit arrêt du conseil et ladite ordonnance seront exécutés, et qu'en conséquence les habitants compris audit état paieront les droits d'entrée des vins qu'ils feront arriver dans lesdites caves et celliersFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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Vve Saugrain et
1732
—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient en possession les acquéreurs des maîtrises de barbiers-perruquiers créées par l'Edit de novembre 1722 dans les villes où il n'y a point de justice royaleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les princes et princesses engagistes du domaine du Berry dans le droit du contrôle des actes des notaires de la ville d'IssoudunFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs de biens-meubles de l'élection de S. Lô, au moyen duquel lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles de ladite élection seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs-vendeurs de biensmeubles dans la province de Normandie, au moyen de quoi lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biensFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Jacques de Forceville, fermier de la terre de Vatieville et de Guibermesnil, élection d'Abbeville, paiera la taille dans ladite paroisse pour les journaux de terre qu'il y exerceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui jouissent, dans la généralité de Poitiers, de la noblesse par lettres ou par mairies et échevinages depuis 1643 seront tenus de payer à S. M. la somme de 2000 livres et les deux sols pour livre, pour le droit de confirmationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté ou dans l'étendue des hautes justices, sera payé en espèces, quand il sera au-dessous de 60 livres, et qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à 60 livres et plusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le nombre de 12 quittances en papier timbré fixé par chaque paroisse sera entendu par exercice et non par année, lesquelles quittances les fermiers de la formule fourniront au prix de huit deniers chacuneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Mirey et Gautier, marchands de vin de la bouche de leurs Majestés, et tous autres vendant vin d'achat outre celui de leur crû, seront tenus de payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage au lieu du crû de tous les vins par eux recueillis, destinés pour quelques lieux que ce soit sujets aux droits de détail, à l'exception de ceux qui seront amenés en la ville de Paris, pour y être vendusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les abonnements des droits d'inspecteurs aux boucheries faits par les sous-fermiers des baux qui finiront le 30 septembre 1732, seront continués pendant la durée des baux faits auxdits sous-fermiers par Nic. Des Boves, adjudicataire des fermes généralesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17324
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés ecclésiastiques et gens de main-morte paieront les droits d'aides des vins provenant de leurs vignes non amortiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copies des actes sous signatures privées en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du contrôle, du bureau et du nom du contrôleur, à peine de nullité des exploits et de 300 l. d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les maires et échevins de ville seront tenus de fournir aux commandants pour S. M. une maison convenable pour leur logement. (Cet arrêt vise particulièrement Saint-Lô.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que par le commissaire nommé par le bureau des finances de Tours, il sera procédé à l'adjudication au rabais des ouvrages de pavé nécessaires en la ville d'Angers, et fait défenses de mettre à exécution les ordonnances rendues par les maire et échevins de ladite ville pour le fait en questionFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet au fermier de prendre les porcs pour le prix déclaré, déclare les offres du fermier de payer à G. de La Roche, marchand forain, le prix de 25 porcs, à la déduction des droits, bonnes et valables, et, sans s'arrêter aux demandes des charcutiers qui avaient acheté lesdits porcs à fin de dommages et intérêts, faute de livraison, fait main-levée des saisies faites par ledit La Roche entre les mains de ceux à qui le fermier avait revendu lesdits porcsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux inspecteurs des veaux d'établir une caisse à l'instar de celles qui l'ont été pour le paiement des vins et boissons, pour la marchandise de marée et pour la volailleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à J. Maillot, adjudicataire général des poudres et salpêtres de France d'établir dans la principauté d'Orange la fabrique et vente desdites poudres et salpêtresFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui subroge Ch. de Villiers au lieu de P. Brossart pour la régie et exploitation de la sous-ferme des domaines de la généralité de Tours, pour le temps qui reste à expirer des 6 années du bail dudit BrossardFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui subroge Jean Le Fèvre au lieu de Cl. Poullet pour la régie des aides formules, 4 sols pour livre et droits rétablis de la généralité d'OrléansFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 8 janvier 1732, ordonne que les sentences des élus de Saint-Florentin, des 23 février et 2 mars 1730, qui condamnent Nic. Bertrand, cabaretier à Saint-Florentin, à la confiscation des vins sur lui saisis, en l'amende de 100 livres et aux dépens, seront exécutéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état du Roy, portant commutation des droits de courtiers-jaugieurs et de ceux des inspecteurs aux boucheries et des boissons, en droits locaux, qui seront perçus pendant six années, dans les villes et bourgs de la généralité de BordeauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et17327
Arrêt du conseil d'état qui autorise les commis et gardes des fermes, de faire les exploits, significations, et autres actes judiciaires concernant lesdites fermes, ainsi que les huissiers et sergentsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences des maitres des ports de la ville de Marseille, rendues contre la disposition des articles VIII et IX de la déclaration du roi du 1er août 1721 et lui fait défenses de rendre à l'avenir de pareilles SentencesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le sieur de Bellemare à payer les droits de jauge et courtage des boissons qu'il aurait fait brasser provenant de son crûFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les administrateurs de l'hôtel-Dieu de Rouen, de payer les droits de jauge et courtage des boissons qu'ils feront entrer dans la provision dudit hôtel-Dieu ; à l'exception de ce qui provient de son crûFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les bourgeois de Rouen non marchands ni trafiquant en vin, de payer à l'entrée les droits de gros et parisis pour les boissons venant d'un lieu rédimé de ce droit et les cabaretiers le demi-gros même dans le temps de foireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les marchands en gros de vin, cidre, et autres boissons de la ville de Rouen, de payer les droits de gros des boissons qu'ils vendront dans leurs caves et celliers, pendant le temps de foire ; et ordonne que pour jouir de l'exemption du droit, les boissons doivent être vendues sur le champ de foireFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux cabaretiers et autres vendant en détail, de vendre des boissons à d'autres mesures qu'à celles de Paris ; même d'avoir chez eux d'autres mesures, à peine de confiscation et de cent livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux commis de la généralité de Soissons, de percevoir aucuns droits de 5 Sols et au-dessus, sans donner quittance en papier timbré dont ils se feront rembourser par les débiteursFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1732—