Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit d'indemnité dû par les gens de main-morte, pour raison d'acquisitions d'héritages dans la directe de Sa Majesté ou dans l'étendue des hautes justices, sera payé en espèces, quand il sera au-dessous de 60 livres, et qu'il en sera créé des rentes, quand il se trouvera monter à 60 livres et plus

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