Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard à l'arrêt de la cour des aides de Paris, du 8 janvier 1732, ordonne que les sentences des élus de Saint-Florentin, des 23 février et 2 mars 1730, qui condamnent Nic. Bertrand, cabaretier à Saint-Florentin, à la confiscation des vins sur lui saisis, en l'amende de 100 livres et aux dépens, seront exécutées — France. Conseil d'État (13..-1791)