Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs-vendeurs de biensmeubles dans la province de Normandie, au moyen de quoi lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biens

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