Arrêt du conseil d'Etat qui permet au fermier de prendre les porcs pour le prix déclaré, déclare les offres du fermier de payer à G. de La Roche, marchand forain, le prix de 25 porcs, à la déduction des droits, bonnes et valables, et, sans s'arrêter aux demandes des charcutiers qui avaient acheté lesdits porcs à fin de dommages et intérêts, faute de livraison, fait main-levée des saisies faites par ledit La Roche entre les mains de ceux à qui le fermier avait revendu lesdits porcs

Trouver ce livre d’occasion↓