Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs de biens-meubles de l'élection de S. Lô, au moyen duquel lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles de ladite élection seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biens — France. Conseil d'État (13..-1791)