Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs de biens-meubles de l'élection de S. Lô, au moyen duquel lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles de ladite élection seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biens

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le remboursement des offices de jurés-priseurs de biens-meubles de l'élection de S. Lô, au moyen duquel lesdits offices demeureront éteints, et les propriétaires des sergenteries nobles de ladite élection seront maintenus dans le droit de faire, à l'exclusion de tous autres, les prisées et ventes de biens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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