Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Mirey et Gautier, marchands de vin de la bouche de leurs Majestés, et tous autres vendant vin d'achat outre celui de leur crû, seront tenus de payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage au lieu du crû de tous les vins par eux recueillis, destinés pour quelques lieux que ce soit sujets aux droits de détail, à l'exception de ceux qui seront amenés en la ville de Paris, pour y être vendus — France. Conseil d'État (13..-1791)