Arrêt du conseil d'état qui condamne les bourgeois de Rouen non marchands ni trafiquant en vin, de payer à l'entrée les droits de gros et parisis pour les boissons venant d'un lieu rédimé de ce droit et les cabaretiers le demi-gros même dans le temps de foire — France. Conseil d'État (13..-1791)