Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux commis de la généralité de Soissons, de percevoir aucuns droits de 5 Sols et au-dessus, sans donner quittance en papier timbré dont ils se feront rembourser par les débiteurs

Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux commis de la généralité de Soissons, de percevoir aucuns droits de 5 Sols et au-dessus, sans donner quittance en papier timbré dont ils se feront rembourser par les débiteurs

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris	Vinted

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