Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences des maitres des ports de la ville de Marseille, rendues contre la disposition des articles VIII et IX de la déclaration du roi du 1er août 1721 et lui fait défenses de rendre à l'avenir de pareilles Sentences
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |