Couverture de Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences des maitres des ports de la ville de Marseille, rendues contre la disposition des articles VIII et IX de la déclaration du roi du 1er août 1721 et lui fait défenses de rendre à l'avenir de pareilles Sentences

Arrêt du conseil d'état qui casse plusieurs sentences des maitres des ports de la ville de Marseille, rendues contre la disposition des articles VIII et IX de la déclaration du roi du 1er août 1721 et lui fait défenses de rendre à l'avenir de pareilles Sentences

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	—	Paris

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