SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les abonnements des droits d'inspecteurs aux boucheries faits par les sous-fermiers des baux qui finiront le 30 septembre 1732, seront continués pendant la durée des baux faits auxdits sous-fermiers par Nic. Des Boves, adjudicataire des fermes générales — France. Conseil d'État (13..-1791)