Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les huissiers donneront non seulement copies des actes sous signatures privées en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du contrôle, du bureau et du nom du contrôleur, à peine de nullité des exploits et de 300 l. d'amende
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |