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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse le tarif arrêté par les officiers de la visitation de Villefranche, le 3 mars 1717, et ordonné qu'il ne sera retranché sur le prix du sel, dans les gabelles de Languedoc, Auvergne et Rouergne, que les nouveaux deux sols pour livres établis par la déclaration du 7 mai 1715France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717
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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bretagne du 12 avril 1717, et ordonne que les nommés Dazeville et Vedier paieront les droits de contrôle des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives dus pour la somme de 1500 liv. de dommages et intérêts prononcée par arrêt du 24 mars 1717 ; et que les contestations qui pourront naître sur la perception desdits droits seront jugées par les intendants dans les provinces, et par appel, au conseilFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bretagne, et renvoie la contestation d'entre les nommés H. Barré, procureur, et Landier, commis à la perception des droits de petit scel, pardevant le Sr intendant de Bretagne, pour être par lui jugée, sauf l'appel au conseil ordonne que les contestations concernant la perception des droits de contrôle des actes des notaires, petits scels et insinuations laïques seront portées devant les intendants, et défend à tous juges d'en connaîtreFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence rendue par le lieutenant général de Moret et lui fait défenses de s'immiscer dans la connaissance des droits réservés à cause des offices supprimés par Edit d'août 1716France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Perrin, Le Bloy et Arnault, experts de la ville de Tours, faute par eux d'avoir fait contrôler dans la quinzaine deux procès-verbaux de rapport par eux faits, chacun en 200 liv. d'amende et au paiement du droit de contrôle desdits procès-verbauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le Sr Camelin, conseiller au présidial d'Auxerre, et dame Marie-Anne Du Voigne, Vve du Sr Boucher, avocat du roi audit siège, chacun en 300 liv. d'amende, pour s'être servi d'un acte passé entre eux sous signature privée sans être contrôlé ni insinuéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le Sr de Montesson au triple droit de centième denier, faute d'avoir fait insinuer dans les trois l'acquisition par lui faite de la terre de Courtoussaints, au Maine, et en 300 liv. d'amende pour s'être servi dudit contrat non insinuéFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les habitants de Granville à payer les nouveaux droits d'aides, ceux de jauge et courtage et des inspecteurs des boissonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les acquéreurs des rentes créées par les édits de septembre 1708 et mai 1709 de prendre des contrats de constitution sur leurs quittances de finance, et qui règle les assignats desdites rentesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Alex. Mesnard, Sr de La Godelinière, de l'opposition par lui formée à l'arrêt du 5 mai 1716, rendu sur l'appel interjeté par ledit Mesnard de l'ordonnance de M. de Richebourg, intendant de la généralité de Poitiers, du 22 juin 1716, qui le condamne en 300 liv. d'amende pour n'avoir pas fait insinuer un contrat d'acquisition. (Avec l'arrêt du 5 mai 1716, qui condamne ledit Mesnard à payer le droit de centième denier de la valeur, des terres et seigneuries de Chaunay.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les orfèvres de Rennes de l'opposition par eux formée à l'arrêt du conseil du 19 mai 1716, concernant les droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argentFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge le nommé Molle, revendeur de sel à petites mesures de la ville de Nonancourt, de la collecte des taillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les officiers des juridictions des traites et fermes de S.M. de la retenue du dixième des sommes qui leur sont payées par les fermiers généraux pour leur tenir lieu d'épices, salaires et vacations dans les procès qu'ils instruisent pour le Service de la ferme généraleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les peines portées par l'Edit d'août 1716 encourues contre les nommés Hédouin, procureur, et Langlois, huissier à Mante, pour avoir fait signifier et signifié la déclaration de dépens adjugés à Louis Malleure par sentence du présidial de Mante, sans que les droits réservés par ledit édit en aient été payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui excepte les expéditions concernant les fermes des droits réservés par l'Edit d'août 1716, portant suppression des offices de tiers-référendaires, taxateurs de dépens, vérificateurs et rapporteurs de défauts, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr L. Verdin, greffier en chef garde-scel de la juridiction des consuls de Langres de percevoir les droits de Scels des sentences, jugements et autres actes émanés de la juridiction consulaire de Langres, et ordonne qu'il sera tenu de restituer à Fr. Crédien, fermier des droits de contrôle des actes des notaires de la généralité de Châlons, les droits qu'il a perçus depuis le 1er avril 1714France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au receveur du bureau des traites de Floing d'exiger aucuns droits de l'adjudicataire des bois de la maîtrise de Sedan ni d'aucuns autres, pour les bois et charbons de leurs adjudications, lorsqu'ils les feront conduire et débiter pour leur compteFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux commis des fermes et autres qui feront des saisies de mousselines et autres marchandises des Indes, même des marchandises permises qui se trouveront mêlées avec celles des Indes, de procéder ailleurs que pardevant les intendants ou leurs subdéléguésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucunes contraintes contre les fermiers et leurs cautions, pour raison des fermes, qu'après avoir remis les arrêts et autres pièces dont ils sont porteurs, ès mains du Sr Bartet de Bonneval, receveur général des fermes à ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux notaires et autres qui ont droit de passer et recevoir des actes, ensemble aux redevables des droits des contrôle, petits sceaux et insinuations laïques de payer au fermier, huitaine après la signification dudit arrêt les droits qui sont dûs pour raison des actes qui ont été contrôlés, scellés ou insinuésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la vente, dans la ville de Paris, de 5799 pièces de toiles de coton blanches et Mousselines. (Compagnie des Indes.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu' à l'avenir les soies crues que les marchands ou autres voudront faire passer de la Flandre française dans les villes et provinces d'une domination étrangère paieront tous les droits dûs à l'entrée du royaume et sur la routeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que L.-F. de Nerville, ci-devant adjudicataire général des fermes-unies, ne pourra être assigné, pour raison desdites fermes, qu'en son domicile à Paris, ni traduit ailleurs qu'en la cour des aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'ordonnance de M. de Richebourg, intendant de la généralité de Poitiers, du 3 février 1715, qui condamne solidairement Venault, Pignet, Pin, huissier, Ant. Pesle Sr Duplessis, partie, en 200 liv. d'amende, pour avoir délivré deux sentences portant congé, s'en être servi, sans les avoir fait scellerFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
(Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la somme de 1 099 645 liv. 16 sols 8 d. employée dans les états des finances des généralités de Châlons, Orléans, etc., de l'année 1714, sous le nom du trésorier général de la marine, pour le paiement des gages des officiers de la marine de ladite année, sera portée au trésor royal par les receveurs généraux des finances desdites généralités en exercice l'année 1714 ; et que les sommes ainsi payées par chacun d'eux seront passées et allouées sans difficulté dans les états et comptes desdits receveurs généraux sur les quittances du garde du trésor royal.)France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le réglement d'avril 1717, pour le commerce des colonies françaises, sera exécuté par les marchands et négociants de BayonneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le sel d'impôt du quartier de janvier 1717 sera déchargé du paiement des 4 sols pour livre supprimés par la déclaration du 13 févrierFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les adjudicataires des octrois des villes de Limousin seront tenus de compter aux fermiers des aides du produit de la première moitié desdits octrois depuis le temps de leurs adjudicationsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits ci-devant attribués aux offices de greffiers-gardes-conservateurs des minutes seront levés au profit de la régie, et sur le pied de la réduction ordonnée par l'Edit d'août 1716, à la diligence du préposé à la vente desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros et augmentations sur les vins, cidres et poirés venant des pays exempts desdits droits seront perçus aux premiers bureaux de passageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1717—