Arrêt du conseil d'Etat qui casse le tarif arrêté par les officiers de la visitation de Villefranche, le 3 mars 1717, et ordonné qu'il ne sera retranché sur le prix du sel, dans les gabelles de Languedoc, Auvergne et Rouergne, que les nouveaux deux sols pour livres établis par la déclaration du 7 mai 1715 — France. Conseil d'État (13..-1791)