Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui excepte les expéditions concernant les fermes des droits réservés par l'Edit d'août 1716, portant suppression des offices de tiers-référendaires, taxateurs de dépens, vérificateurs et rapporteurs de défauts, etc.

Arrêt du conseil d'Etat qui excepte les expéditions concernant les fermes des droits réservés par l'Edit d'août 1716, portant suppression des offices de tiers-référendaires, taxateurs de dépens, vérificateurs et rapporteurs de défauts, etc.

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1717
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	Vve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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