SL
Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux commis des fermes et autres qui feront des saisies de mousselines et autres marchandises des Indes, même des marchandises permises qui se trouveront mêlées avec celles des Indes, de procéder ailleurs que pardevant les intendants ou leurs subdélégués — France. Conseil d'État (13..-1791)