Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits ci-devant attribués aux offices de greffiers-gardes-conservateurs des minutes seront levés au profit de la régie, et sur le pied de la réduction ordonnée par l'Edit d'août 1716, à la diligence du préposé à la vente desdits offices
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |