Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les acquéreurs des rentes créées par les édits de septembre 1708 et mai 1709 de prendre des contrats de constitution sur leurs quittances de finance, et qui règle les assignats desdites rentes
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |