Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Perrin, Le Bloy et Arnault, experts de la ville de Tours, faute par eux d'avoir fait contrôler dans la quinzaine deux procès-verbaux de rapport par eux faits, chacun en 200 liv. d'amende et au paiement du droit de contrôle desdits procès-verbaux
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |