Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Perrin, Le Bloy et Arnault, experts de la ville de Tours, faute par eux d'avoir fait contrôler dans la quinzaine deux procès-verbaux de rapport par eux faits, chacun en 200 liv. d'amende et au paiement du droit de contrôle desdits procès-verbaux

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Perrin, Le Bloy et Arnault, experts de la ville de Tours, faute par eux d'avoir fait contrôler dans la quinzaine deux procès-verbaux de rapport par eux faits, chacun en 200 liv. d'amende et au paiement du droit de contrôle desdits procès-verbaux

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1717
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	Vve Saugrain	—	—	Paris

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