Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les orfèvres de Rennes de l'opposition par eux formée à l'arrêt du conseil du 19 mai 1716, concernant les droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |