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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux notaires et autres qui ont droit de passer et recevoir des actes, ensemble aux redevables des droits des contrôle, petits sceaux et insinuations laïques de payer au fermier, huitaine après la signification dudit arrêt les droits qui sont dûs pour raison des actes qui ont été contrôlés, scellés ou insinués — France. Conseil d'État (13..-1791)