Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le Sr de Montesson au triple droit de centième denier, faute d'avoir fait insinuer dans les trois l'acquisition par lui faite de la terre de Courtoussaints, au Maine, et en 300 liv. d'amende pour s'être servi dudit contrat non insinué
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |