Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Alex. Mesnard, Sr de La Godelinière, de l'opposition par lui formée à l'arrêt du 5 mai 1716, rendu sur l'appel interjeté par ledit Mesnard de l'ordonnance de M. de Richebourg, intendant de la généralité de Poitiers, du 22 juin 1716, qui le condamne en 300 liv. d'amende pour n'avoir pas fait insinuer un contrat d'acquisition. (Avec l'arrêt du 5 mai 1716, qui condamne ledit Mesnard à payer le droit de centième denier de la valeur, des terres et seigneuries de Chaunay.)

Trouver ce livre d’occasion↓