Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le Sr Camelin, conseiller au présidial d'Auxerre, et dame Marie-Anne Du Voigne, Vve du Sr Boucher, avocat du roi audit siège, chacun en 300 liv. d'amende, pour s'être servi d'un acte passé entre eux sous signature privée sans être contrôlé ni insinué — France. Conseil d'État (13..-1791)