Arrêt du conseil d'Etat qui déclare les peines portées par l'Edit d'août 1716 encourues contre les nommés Hédouin, procureur, et Langlois, huissier à Mante, pour avoir fait signifier et signifié la déclaration de dépens adjugés à Louis Malleure par sentence du présidial de Mante, sans que les droits réservés par ledit édit en aient été payés

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