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Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Bretagne, et renvoie la contestation d'entre les nommés H. Barré, procureur, et Landier, commis à la perception des droits de petit scel, pardevant le Sr intendant de Bretagne, pour être par lui jugée, sauf l'appel au conseil ordonne que les contestations concernant la perception des droits de contrôle des actes des notaires, petits scels et insinuations laïques seront portées devant les intendants, et défend à tous juges d'en connaître — France. Conseil d'État (13..-1791)