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Filtres actifsÉditeur :Vve Saugrain×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt de la cour des Aides de Rouen du 22 mars dernier, et décharge les commis des Aides de Normandie de l'injonction qui leur est faite par ledit arrêt de mettre sur leurs portatifs les vaisseaux en vidange en y mettant les vides et vendusFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719
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Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle un commandement, itératifs commandements faits, assignation donnée et 3 sentences rendues par les juges-consuls de la ville de Riom et tout ce qui s'en est ensuivi sur la demande fait en consèquence d'un transport sous seing privé non controléFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui casse un exécutoire décerné par les officiers du grenier à sel d'Eu et Tréport, sur le receveur dudit grenier ; et leur fait défenses et à tous autres, de décerner aucuns exécutoires sur les receveurs de leurs greniers, ni contre l'adjudicataire des GabellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les sieur et dame de Thalange au payement du centième denier de la somme de 18000 livres à cause de l'abandonnement à eux fait par les sieur et dame Scharff, de portion des terres de Quentrauge et prairies de Brouch qui ne font point partie de la dot de la dame de ThalangeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Jean Brun et la Veuve Lambert de la demande par eux formée ; et en conséquence ordonne que l'ordonnance du sieur de Creil intendant de la généralité de la Rochelle, qui les condamne en l'amende portée pour n'avoir fait contrôler les inventaires, sera exécutée selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les fermiers des insinuations de l'apanage du duc d'Orléans de leurs prétentions, tendant à jouir des droits d'insinuations laïques et centièmes deniers aux mutations des immeubles dans les villes et lieux des bailliages royaux qui ne sont point de l'apanageFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les bières cachées et récélées par Guillain le Roy, et Pierre Le Couvreur, marchands brasseurs, acquises et confisquées au profit de Aymard Lambert, et condamne lesdits Leroy et Le Couvreur chacun en 100 livres d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les peines portées par les édits d'août 1669 et février 1671 et par la déclaration du 21 mars 1671 encourües contre les nommés Coiessart et Tourneur, procureurs au parlement de Bordeaux, pour contraventions par eux commises aux réglements, sur le fait des consignations d'amendeFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les sept demi-muids de bières cachées et recélées par Adrien Lanclan, marchand brasseur acquises et confisquées au profit d'Aymard Lambert ; condamne ledit Lanclan en 200 livres d'amende et ordonne qu'il demeurera interdit de son commerce pendant 6 moisFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui déclare nulle et de nul effet l'insinuation réferée le 24 décembre 1716 sur un contrat d'acquisition du 16 septembre de la même année par le sieur Nugues, l'un des cautions du bail de Barilhon, fermier des droits d'insinuation de la province d'AuvergneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui déclare nulles les offres faites par Etienne Chauvin, procureur au Siège présidial d'Angoulême, de payer 7 sols 6 deniers pour les droits de scel d'une ordonnance de permission d'insinuer sur d'appel et condamne le dit Chauvin au payement de 25 sols pour le droit de scel de ladite ordonnanceFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui défend aux habitants des pays rédimés, de transporter aucun sel dans les pays sujets à la gabelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui excepte et exempte de la perte des arrérages de l'année 1719, les rentes comprises dans l'édit du mois d'octobre 1718France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers de l'élection de Provins de connaître, pendant 6 mois, des causes dans lesquelles le fermier des aides aura interêt, à peine de nullité et de 500 livres d'amende, et attribue, pendant ledit temps, la connaissance desdites causes aux officiers de l'élection de CoulommiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui fixe et règle les déchets sur les sels qui seront remplacés dans les magasins de la ville de Dieppe à un muid pour vingtFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui interdit le nommé Coudray, notaire royal à Moncée en Sonnois, élection du Mans, de toutes les fonctions de son office de notaire et de ses autres charges, pour n'avoir pas fait contrôler dans la quinzaine, 146 actes différentsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui liquide à la somme de 2015095 liv. 3 s. 4 d. les sommes dues aux fermiers des Aides des baux commencés au 1er octobre 1711 et finis au dernier septembre 1715 dont les comptes ont été rendus et arrêtés avec Me François de NervilleFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui maintient les 13 suisses de la garde de Sa Majesté, compris le clerc du guet, appelés privilégiés ; ensemble les suisses privilégiés des princes et princesses de la maison royale dans le droit de vendre en détail chacun 150 muids de vin seulement dans Paris sans payer les droits de huitième et augmentationFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'Aymard Lambert et ses sous-fermiers remettront à Armant Pillavoine et à ses sous-fermiers, procureurs et commis, le 1er octobre prochain, tous les timbres servant à timbrer les papiers et parchemins du bail dudit LambertFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Charles d'Herbigny fera le recouvrement des droits d'amortissements, franc-fiefs et nouveaux acquêts dans la province de Bretagne, pour les 3 premières années 9 mois du bail qui lui en a été fait par Guillaume Normand, fermier général desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Rousselot, Vaudremont, Devenet et Audriot, notaires à Dijon rapporteront au bureau du contrôle des actes des notaires les actes par eux passés les 17 et 25 févriers pour être contrôlés et les droits payésFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt qui régle les droits de contrôle et d'insinuation des testaments, et autres actes qui ne doivent avoir effet qu'après la Mort, rendu le 26 février 1718 pour la province de Languedoc, sera exécuté dans les provinces et généralités de Dauphiné, Provence, Guyenne, Montauban et AuchFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'ordonnance du sieur Chauvelin, intendant de Tours, sera exécutée selon sa forme et teneur et que les religieux de l'Hôtel-Dieu de S. Joseph et S. Julien de Laval seront tenues de payer la somme de 2200 livres pour le droit d'amortissement des lieux et métairies des Planches de RafrayFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la faience provenant de la manufacture de Bordeaux, ne payera aux entrées des provinces des cinq grosses fermes que 50 sols du cent pesant et les quatre sols pour livre ; ensemble les droits dûs à BordeauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la remise de deux deniers pour livre sur les droits manuels et sur les 4 sols pour livre, sera passée aux collecteurs de l'impôt du sel, par les receveurs et directeurs des gabellesFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la somme de 300 000 livres payée par les sous-fermiers des Aides, en exécution et arrêt du 13 mars 1718, il leur en sera rendu par le garde du trésor royal, la moitié montant à 150 000 livres ensemble 10000 livres, pour les intérêts à 4 pour centFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le dividende de la première année du bail des fermes générales, sous le nom d'Aymard Lambert, sera fixé à huit pour cent, dont le payement sera fait par semaine, à commencer au 21 août 1719France. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le sel délivré aux habitants du Havre, Dieppe, Harfleur, Honfleur, Fécamp, S. Vallery, Eu et Tréport pour la salaison du poisson et pour la provision de leurs franchises, sera payé sur le pied fixé par les arrêts du 14 septembre 1694 et 16 janvier 1703France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les commis et employés dans les sous-fermes, continueront leurs exercices sans être tenus de prêter de nouveaux sermentsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les droits réservés par les édits des mois de juins et août 1716 demeureront totalement éteints et supprimés, à commencer du 1er décembre 1719France. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain1719—