Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers de l'élection de Provins de connaître, pendant 6 mois, des causes dans lesquelles le fermier des aides aura interêt, à peine de nullité et de 500 livres d'amende, et attribue, pendant ledit temps, la connaissance desdites causes aux officiers de l'élection de Coulommiers
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |