Arrêt du conseil d'état qui déboute les fermiers des insinuations de l'apanage du duc d'Orléans de leurs prétentions, tendant à jouir des droits d'insinuations laïques et centièmes deniers aux mutations des immeubles dans les villes et lieux des bailliages royaux qui ne sont point de l'apanage
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |