Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'arrêt qui régle les droits de contrôle et d'insinuation des testaments, et autres actes qui ne doivent avoir effet qu'après la Mort, rendu le 26 février 1718 pour la province de Languedoc, sera exécuté dans les provinces et généralités de Dauphiné, Provence, Guyenne, Montauban et Auch
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |