Arrêt du conseil d'état qui ordonne que Rousselot, Vaudremont, Devenet et Audriot, notaires à Dijon rapporteront au bureau du contrôle des actes des notaires les actes par eux passés les 17 et 25 févriers pour être contrôlés et les droits payés
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |