Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'ordonnance du sieur Chauvelin, intendant de Tours, sera exécutée selon sa forme et teneur et que les religieux de l'Hôtel-Dieu de S. Joseph et S. Julien de Laval seront tenues de payer la somme de 2200 livres pour le droit d'amortissement des lieux et métairies des Planches de Rafray
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |