Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt de la cour des Aides de Rouen du 22 mars dernier, et décharge les commis des Aides de Normandie de l'injonction qui leur est faite par ledit arrêt de mettre sur leurs portatifs les vaisseaux en vidange en y mettant les vides et vendus
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |