Arrêt du conseil d'état qui interdit le nommé Coudray, notaire royal à Moncée en Sonnois, élection du Mans, de toutes les fonctions de son office de notaire et de ses autres charges, pour n'avoir pas fait contrôler dans la quinzaine, 146 actes différents
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |