Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la somme de 300 000 livres payée par les sous-fermiers des Aides, en exécution et arrêt du 13 mars 1718, il leur en sera rendu par le garde du trésor royal, la moitié montant à 150 000 livres ensemble 10000 livres, pour les intérêts à 4 pour cent
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |