Arrêt du conseil d'état qui casse un exécutoire décerné par les officiers du grenier à sel d'Eu et Tréport, sur le receveur dudit grenier ; et leur fait défenses et à tous autres, de décerner aucuns exécutoires sur les receveurs de leurs greniers, ni contre l'adjudicataire des Gabelles — France. Conseil d'État (13..-1791)