Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare les peines portées par les édits d'août 1669 et février 1671 et par la déclaration du 21 mars 1671 encourües contre les nommés Coiessart et Tourneur, procureurs au parlement de Bordeaux, pour contraventions par eux commises aux réglements, sur le fait des consignations d'amende

Arrêt du conseil d'état qui déclare les peines portées par les édits d'août 1669 et février 1671 et par la déclaration du 21 mars 1671 encourües contre les nommés Coiessart et Tourneur, procureurs au parlement de Bordeaux, pour contraventions par eux commises aux réglements, sur le fait des consignations d'amende

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain	—	—	Paris

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