Arrêt du conseil d'état qui déclare nulles les offres faites par Etienne Chauvin, procureur au Siège présidial d'Angoulême, de payer 7 sols 6 deniers pour les droits de scel d'une ordonnance de permission d'insinuer sur d'appel et condamne le dit Chauvin au payement de 25 sols pour le droit de scel de ladite ordonnance

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