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Filtres actifsÉditeur :impr. de P. Prault×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
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Lettres patentes... portant confirmation des privilèges accordez aux propriétaires du canal de Picardie, avec attribution de haute, moyenne et basse justice dans l'étendue dudit canal de Saint-Quentin à Chaulny et de Chaulny à La Fère et à Simpigny, et des droits qui seront perçus sur les marchandises et denrées qui seront voiturées sur ledit canal et sur la rivière d'Oise, suivant le tarif [arrêté au Conseil des Finances le 24 mai 1735] attaché sous le contre-scel desdites lettres... Registrées en Parlement le 14 mars 1739France
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impr. de P. Prault
1739
11
Ordonnance de M. Bignon intendant de la généralité de Soissons, qui condamne Louis Davanne, boucher, demeurant à Saucy, et Louis Bazier, aussi boucher demeurant à Nanteuil-sur-Marne, en la confiscation des viandes mortes à raison de soixante-dix livres par boeuf, et douze livres par paire de moutons par eux vendus hors leur maison d'habitation, dans des lieux qui se sont point sujets aux droits d'inspecteurs aux boucheries, et chacun en trois cens livres d'amende, et fait défenses aux bouchers qui demeurent dans des lieux non sujets ausdits droits, de vendre les viandes qu'ils abbatent ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles, et de les porter vendre au-dehors de leur domicille, si ce n'est dans les lieux sujets aux droits, à peine contre les contrevenans, de confiscation et de trois cens livres d'amendeFrance. Intendance. Soissons, Aisneimpr. de P. Prault17398
Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui condamne L. Davanne, boucher à Saucy, et L. Bazier, boucher à Nanteuil-sur-Marne, en la confiscation des viandes par eux vendues hors leur maison, dans des lieux qui ne sont point sujets aux droits d' inspecteurs aux boucheries, et chacun en 300 livres d'amendeFrance. Intendance. Soissons, Aisneimpr. de P. Prault1739—
Ordonnance de M. de Harlay, intendant, qui, sans avoir égard à la demande des habitants de Vézelay, ordonne qu'ils seront tenus de payer à Jean Godefroy, sous-fermier des aides de la généralité de Paris, les droits en entier de leurs boissons, demi-vins et piquettes tirées à clairFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1739—
Ordonnance de l'intendant Servant de réglement général concernant les droit de contrôle des actes des notaires et sous signature privée, insinuation laïque, centième denier, petit-scel, contrôle des exploits, greffes et autres réservésFrance. Intendance. Parisimpr. de P. Prault1739—
Ordonnance de l'intendant qui condamne Fr. de l'Echelle, dit Beauregard, buraliste des droits de courtiersjaugeurs (à Marsillac), à la restitution d'une livre 16 sols pour les droits de 4 barriques de vin non registrées, et en l'amende de 1000 livres, pour prévaricationFrance. Intendance. La Rochelleimpr. de P. Prault1739—
Ordonnance de l'intendant qui confisque sur Alex. Michault, marchand, demeurant à Cherbonnières, 112 bariques d'eau-de-vie par lui achetées et vendues sans en avoir payé les droits de revente, et le condamne par corps en l'amende de 200 livresFrance. Intendance. La Rochelle—1739—
Ordonnance de l'élection qui défend le transport d'eau-de-vie et boissons des villes frontières dans le plat-pays, autrement qu'en vaisseaux réglés suivant l'ordonnanceFrance. Election. Reims, Marneimpr. de P. Prault1739—
Ordonnance des bailly, bourgmaitre et echevins de Dunkerque portant que les huitres françaises et étrangères, qui seront apportées à Dunkerque, seront vendues librement et ne seront point portées au mainque, ni assujetties au droit de sol pour livreDunkerque. Nordimpr. de P. Prault1739—
Ordonnance des jurats pour faire cesser les obstacles et empêchements à l'embarquement et débarquement des personnes et des marchandisesBordeauximpr. de P. Prault1739—
Ordonnance du Roy... portant règlement sur le fait des aydes du vin vendu en gros et sur l'imposition des 12 deniers pour livre sur le boisFranceimpr. de P. Prault17394
Recueil d'arrêts, lettres patentes et autres pièces pour l'établissement des marchés de Sceaux et PoissyFranceimpr. de P. Prault173962
Règlement de Nosseigneurs de la cour de parlement, commissaires de la marchandise de poisson de mer, pour l'arrivée, décharge et vente de ladite marchandise de poisson en la ville de ParisFranceimpr. de P. Prault1739—
Règlement fait par le roi en son conseil (d'Etat) pour l'exécution de son édit de février 1626, sur l'ordre qu'il veut être observé tant à la visite et marque du fer et aciers des mines de France et des pays étrangers, qu'à la recette des droits dus à Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1739—
Sentence [du lieutenant général du duché de Mayenne, du 22 août 1738] et arrest [du Parlement] qui la confirme, portant réparation à la mémoire d'un défunt, injurié après son décèsFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault17393
Sentence [du lieutenant général du duché de Mayenne] et arrest [du Parlement, du 6 juin 1739,] qui la confirme, portant réparation à la mémoire d'un défunt, injurié après son décèsFrance. Gouvernement de Mayenneimpr. de P. Prault17393
Sentence de M. le Grand Prevot de l'Hotel portant que l'article XVII des statuts des barbiers, perruquiers baigneurs et étuvistes, établis dans les villes du royaume, sera exécute et en conséquence, fait défenses aux perruquiers de Versailles de s'établir à Compiègne pendant le sejour de Sa MajestéFrance. Prévôté de l'Hôtelimpr. de P. Prault1739—
Sentence de M. le lieutenant civil portant défenses à tous marchands et autres de remettre aux courriers aucunes marchandises, or et argent, ni autres choses, ni aux courriers de s'en chargerFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1739—
Sentence de l'élection qui condamne le nommé Odiot, orfèvre, solidairement avec son compagnon, en 200 livres de dommages et intérêts envers le fermier de la marque d'or et d'argent, à cause de rébellion et d'avoir spolié deux gobelets d'argent aux commis du fermier lors de leurs visitesFrance. Election. Parisimpr. de P. Prault1739—
Édit du Roy portant imposition de dix deniers tournois par muid de vin et sur les autres vaisseaux à l'équipolent, entrant en la ville et fauxbourgs de ParisFranceimpr. de P. Prault17394
Édit... portant imposition générale de douze deniers pour livre sur toutes les denrées et marchandisesFranceimpr. de P. Prault17397
Édit... portant que les engagistes des domaines seront affranchis ... du payement des fiefs et aumônes ... en payant les sommes pour lesquelles ils seront taxés... Registré en Parlement le 20 novembre 1705Franceimpr. de P. Prault17394
Édit... portant règlement sur la confection des bierres et création, en titre d'office formé et héréditaire, des visiteurs et controlleurs des dites bierres, en chacune des villes, bourgs et autres lieux de ce Royaume, où il y a brasseries et trafic de bierre. Vérifié en la Cour des Aydes de Rouen, le 19 juillet 1633Franceimpr. de P. Prault17394
Édit... portant réunion de la prévôté d'Avalon aux bailliage et chancellerie de la même ville... Registré en Parlement [à Dijon, le 24 juillet 1739]FranceA.-J.-B. Augé17398
Édit... portant établissement d'une nouvelle lotterie royale... [Enregistré au Parlement.]FranceP. Simon17394
Édit... qui ordonne qu'il sera levé dans toutes les villes closes du royaume pareil subside que celui nouvellement établi aux entrées de ParisFranceimpr. de P. Prault17394
Édits... [de décembre 1652 et 26 janvier 1654] portant rétablissement des droits de la subvention sur les vins, vendanges, cidres, bières, et poirés et bestial à pied fourché... Vérifié és Cours de Parlement et des Aydes de Paris et RouenFranceimpr. de P. Prault173912
Alienation du jardin de l'Hotel du bailliage du PalaisFrance. Bailliage du Palais. Parisimpr. de P. Prault1738—
Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy confirmatif d'une ordonnance rendue par M. l'intendant de Soissons de 31 août 1737, par laquelle les habitants des hameaux de Saulchery, Ruget, Le Pont et Montoisel, dépendans du bourg de Charly, élections de Soissons, ont été condamnés à payer les droits d'anciens et nouveaux cinq sols, et inspecteurs aux entrées, des vins provenans des vendanges qu'ils ont recueillies sur le territoire de Charly, sujet ausdits droits, et qu'ils ont conduites cuvées et pressoirées dans leurs maisons situées dans lesdits hameaux qui ne sont point sujets auxdits droits ; leur fait défenses de transporter à l'avenir dans lesdits hameaux les vendanges qu'ils recueilleront sur le territoire de Charly, sans au préalable en avoir fait leur déclaration au bureau du fermier des aydes, avec soumission de payer lesdits droits après la Saint-Martin d'hyver à peine de confiscation et de 300 livres d'amende, et pour y avoir Contrevenu a condamné plusieurs des habitans desdits hameaux enFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault173817
Arrest de la cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis ; & en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de juridiction des traites, ou greniers à sel, que bon leur sembleraFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault17383