Ordonnance de l'intendant Servant de réglement général concernant les droit de contrôle des actes des notaires et sous signature privée, insinuation laïque, centième denier, petit-scel, contrôle des exploits, greffes et autres réservés
auteur :France. Intendance. Paris
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |