Couverture de Arrest de la cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis ; & en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de juridiction des traites, ou greniers à sel, que bon leur semblera

Arrest de la cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis ; & en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de juridiction des traites, ou greniers à sel, que bon leur semblera

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Première parution: 1738
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1738	impr. de P. Prault	—	3	Paris

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