Édit... portant que les engagistes des domaines seront affranchis ... du payement des fiefs et aumônes ... en payant les sommes pour lesquelles ils seront taxés... Registré en Parlement le 20 novembre 1705
auteur :France
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | impr. de P. Prault | — | 4 | Paris | Vinted |