Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy confirmatif d'une ordonnance rendue par M. l'intendant de Soissons de 31 août 1737, par laquelle les habitants des hameaux de Saulchery, Ruget, Le Pont et Montoisel, dépendans du bourg de Charly, élections de Soissons, ont été condamnés à payer les droits d'anciens et nouveaux cinq sols, et inspecteurs aux entrées, des vins provenans des vendanges qu'ils ont recueillies sur le territoire de Charly, sujet ausdits droits, et qu'ils ont conduites cuvées et pressoirées dans leurs maisons situées dans lesdits hameaux qui ne sont point sujets auxdits droits ; leur fait défenses de transporter à l'avenir dans lesdits hameaux les vendanges qu'ils recueilleront sur le territoire de Charly, sans au préalable en avoir fait leur déclaration au bureau du fermier des aydes, avec soumission de payer lesdits droits après la Saint-Martin d'hyver à peine de confiscation et de 300 livres d'amende, et pour y avoir Contrevenu a condamné plusieurs des habitans desdits hameaux en

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