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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui liquide les rentes d'indemnité, dûes à Sa Majesté par différens ecclésiastiques et gens de main-morte, pour des biens situés dans les franche-bourgeoisies d'Alençon et de Verneuil, et fixe les dites rentes à raison du quart de la somme due en Normandie pour les biens tenus en censive de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault
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1743
7
Arrêt contradictoire du Conseil d' Etat portant que ceux qui feront amener par eau de vins et autres boissons, seront tenus de garer leurs bateaux au pont de la RapéeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt contradictoire du Parlement de Paris rendu en faveur du corps des marchands épiciers et apothicaires épiciers de la ville et faubourgs de Paris contre la Communauté des limonadiers de la même villeFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence des élus de Thouars ; et condamne Jean Guillaudeau, cabaretier à Thouars, chez qui les commis avaient trouvé un buveur servi d'un pot de demi vin qu'il déclara payer, à la confiscation des choses saisies, à 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides concernant la perception d'un sol pour livre sur les espèces réservées aux entrées de Sézanne ; et fait défenses au fermier des Aides de percevoir le sol pour livre sur les agneaux et autres chairs de laitFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides concernant le papier timbré, rendu en faveur des marchands ; et fait défenses aux élus de Tours de rendre aucuns jugements qu'au nombre de troisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui condamne plusieurs habitants des villes de Boulogne-sur-mer, et d'Ettappes, à payer aux entrées desdites villes les droits d'anciens et nouveaux 5 sols, à raison de 14 sols par muid et au payement du droit de 9 livres 18 sols par tonneau de vinFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens 3 sentences des officiers de l'élection de Chalons par lesquelles Louis Godard, marchand de bois à Soissons a été débouté de ses moyens de nullité et condamné en la confiscation d'un bateau et d'environ 80 charrettes de bois-mairain, avec 100 livres d'amende et dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence des élus d'Angoulême du 17 octobre 1740, qui avait déclaré Jacques Martin fils, non recevable dans l'opposition par lui formée à une sentence par défaut du 3 juillet 1740, rendue contre le nommé L'Houmeau et Pierre Martin dit Brida, son pèreFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence de l'élection de Lyon, par laquelle Pierre Saquin bourgeois de la ville de Lyon est déchu pendant une année de la jouissance de son privilège de bourgeoisieFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui donne acte à la dame Veuve Charles Pendin, écuyer, sieur du Treuil, qu'elle n'a point refusé aux commis l'ouverture des portes de ses caves, magasins et bruleries ; en conséquence, met les parties hors de cour, dépens compensés, sur l'appel de la sentence des élus de Saint-Jean-d'Angely du 2 décembre 1741France. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à ceux qui feront vendre du vin de leur crû hors du lieu de leur domicile, de charger de cette commission des débitants ou des personnes demeurant dans les lieux où se fait le débitFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Beauvais du 19 avril 1742 et déboute Etienne Godard de l'inscription de faux par lui formée contre un procès-verbal des sieurs Barbut, Evrard et Delorme, inspecteur et commis aux aides de Beauvais condamne Godard en 100 livres d'amende, 150 livres de dommages et intérêts et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Beauvais du 24 avril 1742, rendue sur l'inscription de faux formée par Etienne Louvet cabaretier à Beauvais, contre un procès-verbal des sieurs Barbut, inspecteur des Aides et Nesle, contrôleur des entrées pour fraude de vin dissemblableFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Compiègne du 27 août 1739, par laquelle ils ont fait défenses aux commis des aides de faire aucuns accommodements avec les particuliers trouvés en Contravention et leur enjoint de déposer leurs procès-verbaux au greffeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Langres et condamne Nicolas Chirey, maitre chirurgien à Langres, pour fraude de vente en détail sans déclaration, à la confiscation des vins sur lui saisis, en 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Poitiers du 3 septembre 1739, et condamne Francois Thevenet, laboureur, demeurant à Fleuret, à la confiscation de 2 charettes 4 boeufs et 200 fagots que les commis ont trouvé en vente en la ville de Poitiers et qu'il avait fait entrer en fraude des droits de sol pour livre ; et en 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que conformément à l'ordonnance des aides, les curés seront tenus de payer les droits de gros et augmentation des vins qu'ils vendront provenant des dîmes qu'ils tiennent à ferme des gros décimateursFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que sur les deniers, loyers et fermages saisis sur le sieur Baron de Bornes, le fermier des aides sera payé par privilége et préférence de la somme portée dans la contrainte décernée contre le sieur de Bornes, au sujet du cautionnement fourni pour le Sieur PachequeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des aides rendu entre Me Christophle Charrière ci-devant fermier des aides et Rolland Jouannin, cabaretier à Poissy ; par lequel il est ordonné que les cabaretiers qui exploitent des terres particulières hors leurs domiciles et qui ont du vin dans lesdites terres en payeront les droits de détail et annuelFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de la cour des comptes qui déboute les Srs Michel Blanc et héritiers Riberolles de la demande par eux formée en décharge du cautionnement qu'ils avaient fourni à Forceville, fermier des domaines des généralités de Montpellier, Toulouse et autres, pour sureté de la recette du Sr Jean Blanc, commis buraliste à ToulouseFrance. Chambre des comptes. Montpellierimpr. de P. Prault1743—
Arrêt de parlement rendu entre Maître Jacques Le Riche, receveur général des domaines et bois de la Généralité de Paris, Jacques Borel, marchand à Fontainebleau, débiteur d'un billet de 1050 livres, provenant de la succession de Simon, ordonne que les sentences de la chambre du domaine seront exécutées par provisionFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation de l'arret de la Cour des Aides du 14 mars 1689 en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès verbaux des gardes du tabac... et ordonne que les commis et gardes des traites et gabelles exerceront pour le tabac sans être tenus de faire un nouveau sermentFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement sur les privilèges que plusieurs paroisses et communautés de la province de Bretagne ont des droits d'impots et billotsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat pour la levée et perception des droits d'aides sur les vins et autres boissons qui seront vendus et débités à VersaillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les nommés Louvet et Huet, de la ville de Domfront dont les maisons étaient dépendantes de la paroisse de Saint Front à payer les droits d'entréesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les officiers du présidial d'Alençon au payement des droits de tarif de la meme ville substitue au lieu de la taille et levé au profit du Roi, dont ils prétendent être exempts, sous pretexte que par l'édit du mois de décembre 1689, portant augmentation de gages aux officiers des bailliages il est dit qu'ils seront exempts des tailles et autres impositionsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit de six livres quinze sols par muid d eau-de-vie reglé par l'edit du mois de dècembre 1686, sera levé sur celles qui entreront par mer dans la province de NormandieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'entrées, gros et huitième seront levés à raison du muid, jauge de Paris... et qu'à cet effet les muids, poinçons et autres futailles... seront jaugés par les jurés-jaugeurs de la ville de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les epiciers qui vendront de l'eau de vie en gros et en détail quoiqu'ils n' en donnent point à boire dans leurs boutiques et maisons, seront tenus de payer le droit annuel, et à l'égard des apothicaires, qu'ils seront déchargés dudit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1743—